C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales

Texte complet
1. Est institué le «Centre d’acquisitions gouvernementales».
Le Centre est une personne morale de droit public, mandataire de l’État.
Le Centre peut choisir, pour se désigner, suivant l’approbation du président du Conseil du trésor, d’utiliser un autre nom ou un acronyme en transmettant au registraire des entreprises copie de la décision à cet effet; au même moment, il la rend publique sur son site Internet.
2020, c. 22020, c. 2, a. 1.
Non en vigueur
1. Est institué le «Centre d’acquisitions gouvernementales».
Le Centre est une personne morale de droit public, mandataire de l’État.
Le Centre peut choisir, pour se désigner, suivant l’approbation du président du Conseil du trésor, d’utiliser un autre nom ou un acronyme en transmettant au registraire des entreprises copie de la décision à cet effet; au même moment, il la rend publique sur son site Internet.
2020, c. 22020, c. 2, a. 1.