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C-68 - Loi sur les coroners

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Si par suite de circonstances exceptionnelles, le coroner juge à propos d’assurer la garde d’un cadavre ou de tenir une enquête ailleurs qu’à la morgue, les dépenses raisonnables qui en résultent peuvent être accordées à cette fin; mais aucune compensation pour loyer ne peut être payée quand l’enquête est tenue dans la demeure du défunt ou dans un immeuble qui lui appartenait.
1966-67, c. 19, a. 43.
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