Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-68 - Loi sur les coroners
Article 37
Versions de la disposition
37. Le procureur général peut ordonner au coroner de faire procéder à un examen ou à un nouvel examen, externe ou interne, d’un cadavre déjà inhumé, ou à une analyse quelconque de ce cadavre, et lui donner instruction de faire procéder à l’exhumation.
