C-68 - Loi sur les coroners

Texte complet
34. Le coroner doit aussi permettre l’inhumation d’un cadavre sans délai, même avant la tenue de l’enquête à laquelle il entend procéder, lorsque le cadavre n’est plus nécessaire aux recherches ou à l’enquête.
1966-67, c. 19, a. 34.