C-68 - Loi sur les coroners

Article 13 Versions de la disposition

1977-12-31

13. Lorsque le coroner constate, par suite de ses recherches, que le décès résulte de causes naturelles ou purement accidentelles, il doit dresser un procès-verbal sommaire des renseignements obtenus et le déposer aussitôt que possible dans les archives du greffier de la paix du district où l’enquête a été tenue.

Il doit aussi faire rapport au procureur général en lui transmettant aussitôt que possible une copie de son procès-verbal, le compte de ses honoraires et déboursés, s’il y a lieu, appuyé de son serment et accompagné des pièces justificatives, ainsi que la déclaration requise par l’article 12, le cas échéant.

1966-67, c. 19, a. 13.