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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-68 - Loi sur les coroners
Article 1
Versions de la disposition
1. Le gouvernement peut nommer un ou plusieurs coroners pour tout district judiciaire ou toute partie de district judiciaire du Québec. Un coroner ne peut exercer ses fonctions que dans les limites du territoire pour lequel il est nommé.
