C-68.1 - Loi sur la Corporation d’hébergement du Québec

Article 9 Versions de la disposition

1999-12-01

9. La Corporation ne peut, sans l’autorisation du gouvernement :

1°  contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés ;

2°  s’engager financièrement au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement ;

3°  acquérir ou détenir des actions ou des parts d’une personne morale ou d’une société au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement ;

4°  céder des actions ou des parts d’une personne morale ou d’une société au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement ;

5°  acquérir ou céder d’autres actifs au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement ;

6°  accepter un don ou un legs auquel est attaché une charge ou une condition.

Le gouvernement peut déterminer que l’une des dispositions du premier alinéa s’applique à l’ensemble des filiales de la Corporation ou à l’une d’entre elles seulement.

Cependant, les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux transactions effectuées entre la Corporation et ses filiales ni entre celles-ci.

1999, c. 34, a. 9.