Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-68.1 - Loi sur la Corporation d’hébergement du Québec
Article 75
Versions de la disposition
75. Les crédits accordés, pour l’exercice financier 1999-2000, au ministère de la Santé et des Services sociaux pour le financement des activités qui relèvent de la mission de la Corporation sont, dans la mesure que détermine le gouvernement, utilisés aux fins de l’application de la présente loi.
Les autres sommes requises pour l’application de la présente loi pendant cet exercice financier sont prises sur le fonds consolidé du revenu, dans la mesure que détermine le gouvernement.
