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C-68.1 - Loi sur la Corporation d’hébergement du Québec

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. La Corporation est réputée ne pas avoir changé de statut par rapport aux obligations contractées avant le 1er décembre 1999 jusqu’à l’exécution complète de ces obligations.
1999, c. 34, a. 74.
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