C-68.1 - Loi sur la Corporation d’hébergement du Québec

Texte complet
73. Les dispositions des règlements adoptés par la Corporation demeurent applicables dans la mesure où elles sont compatibles avec la présente loi et jusqu’à ce qu’elles soient abrogées, remplacées ou modifiées par des règlements adoptés en vertu de la présente loi.
1999, c. 34, a. 73.