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C-68.1 - Loi sur la Corporation d’hébergement du Québec

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. Malgré les articles 58 et 59, la Corporation continue d’être régie par les règles qui sont applicables à l’attribution de ses contrats jusqu’à ce qu’elle ait pris un règlement en application de l’article 29.
1999, c. 34, a. 72.
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