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C-68.1 - Loi sur la Corporation d’hébergement du Québec

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. En cas de cessation partielle ou complète des activités de la Corporation ou s’il y a manque de travail, un employé visé à l’article 64 a le droit d’être mis en disponibilité dans la fonction publique, au classement qu’il avait dans la fonction publique à la date de son départ.
Dans ce cas, le président du Conseil du trésor lui établit, le cas échéant, un classement en tenant compte des critères prévus au premier alinéa de l’article 66.
1999, c. 34, a. 67.
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