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C-68.1 - Loi sur la Corporation d’hébergement du Québec

Article 65
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Texte complet
65. L’article 35 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) s’applique à un employé visé à l’article 64 qui participe à un concours de promotion dans un emploi de la fonction publique.
1999, c. 34, a. 65.
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