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C-68.1 - Loi sur la Corporation d’hébergement du Québec

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. La Corporation remet au ministre des Finances, selon les modalités que celui-ci détermine, un montant égal à son avoir accumulé établi au 31 mars 1999. Le ministre souscrit et paie à la Corporation des actions pour une valeur correspondant à ce montant et pour lesquelles un certificat lui est délivré.
1999, c. 34, a. 61.
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