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C-68.1 - Loi sur la Corporation d’hébergement du Québec

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. La Corporation établit, suivant la forme, la teneur et la périodicité fixées par le gouvernement, un plan d’affaires qui doit inclure les activités de ses filiales. Ce plan est soumis à l’approbation du gouvernement.
1999, c. 34, a. 47.
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