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C-68.1 - Loi sur la Corporation d’hébergement du Québec

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Le ministre dépose le rapport d’activités et les états financiers de la Corporation devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
1999, c. 34, a. 46.
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