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C-68.1 - Loi sur la Corporation d’hébergement du Québec

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. La Corporation doit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, produire au ministre ses états financiers, un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent ainsi qu’une évaluation de ses activités pour l’année terminée.
Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.
1999, c. 34, a. 45.
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