C-68.1 - Loi sur la Corporation d’hébergement du Québec

Article 41 Versions de la disposition

2000-04-01

41. La Corporation finance ses activités par ses revenus provenant de la location et de la gestion de ses immeubles, de ses interventions financières, de ses placements, des honoraires, commissions et frais de gestion qu’elle perçoit et des autres sommes qu’elle reçoit.

Notamment, le remboursement du principal et des intérêts de tout emprunt de la Corporation contracté à compter du 1er avril 2000 s’effectue sur les revenus provenant des établissements du réseau de la santé et des services sociaux dont les ressources financières sont principalement pourvues par le gouvernement et sur ceux provenant des autres utilisateurs des biens et services qu’elle offre.

1999, c. 34, a. 41.