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C-68.1 - Loi sur la Corporation d’hébergement du Québec

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Sous réserve des dispositions du plan d’affaires visé à l’article 47, la Corporation peut déterminer un tarif de frais, de commissions et d’honoraires pour l’utilisation des biens et services qu’elle offre.
1999, c. 34, a. 39.
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