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C-68.1 - Loi sur la Corporation d’hébergement du Québec

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. L’inscription au registre foncier du transfert d’un bien effectué en application de l’article 37 s’obtient par la présentation d’une déclaration qui relate le transfert, fait référence au décret et contient la désignation de l’immeuble ainsi que la date à laquelle le transfert est effectif.
1999, c. 34, a. 38.
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