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C-68.1 - Loi sur la Corporation d’hébergement du Québec

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Le ministre des Finances peut, avec l’autorisation du gouvernement, payer à la Corporation, sur le fonds consolidé du revenu, une somme jusqu’à concurrence de 500 000 000 $ pour 5 000 000 d’actions entièrement acquittées de son fonds social pour lesquelles un certificat lui est délivré.
Le paiement peut être fait en un ou plusieurs versements ; s’il est fait en plusieurs versements, chacun des versements doit être autorisé par le gouvernement.
1999, c. 34, a. 35.
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