Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-68.1 - Loi sur la Corporation d’hébergement du Québec
Article 33
Versions de la disposition
33. Le fonds social autorisé de la Corporation est de 500 000 000 $. Il est divisé en 5 000 000 d’actions d’une valeur nominale de 100 $ chacune.
