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C-68.1 - Loi sur la Corporation d’hébergement du Québec

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le secrétaire et les autres membres du personnel de la Corporation sont nommés selon le plan d’effectifs établi par règlement de la Corporation.
Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Corporation détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement.
1999, c. 34, a. 27; 2000, c. 8, a. 235.
27. Le secrétaire et les autres membres du personnel de la Corporation sont nommés selon le plan d’effectifs établi par règlement de la Corporation. Ce règlement détermine, de plus, les conditions de nomination ainsi que les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres du personnel.
Ce règlement est soumis à l’approbation du gouvernement.
1999, c. 34, a. 27.
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