Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-68.1 - Loi sur la Corporation d’hébergement du Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La Corporation d’hébergement du Québec, constituée le 10 septembre 1974 par lettres patentes délivrées en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38), devient une personne morale à fonds social. Elle peut être désignée sous le sigle « CHQ ».
1999, c. 34, a. 1.
© Gouvernement du Québec