C-67 - Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Texte complet
3. Le gouvernement peut, par décret, approuver, mettre en vigueur et déclarer valide toute Convention complémentaire, à laquelle le Québec est partie, destinée à modifier, annuler ou remplacer la Convention.
1976, c. 46, a. 3.