C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
96. Le principal responsable de la gestion d’une caisse ne peut être président ou vice-président de son conseil d’administration.
2000, c. 29, a. 96; 2018, c. 232018, c. 23, a. 85.
96. Le directeur général d’une coopérative de services financiers, qui devient président ou vice-président de la coopérative ou de son conseil d’administration, doit démissionner de ses fonctions de directeur général.
2000, c. 29, a. 96.