C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
90.1. L’attribution de ristournes provenant de la réserve pour ristournes éventuelles doit être conforme aux normes de la fédération.
Il en est de même du virement de sommes provenant de cette réserve au fonds d’aide au développement du milieu.
2003, c. 20, a. 5; 2018, c. 232018, c. 23, a. 81.
90.1. L’attribution de ristournes provenant de la réserve pour ristournes éventuelles doit être conforme aux normes de la fédération.
2003, c. 20, a. 5.