C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
86. Le règlement intérieur de la coopérative de services financiers et les normes de la fédération peuvent prévoir l’affectation à la réserve générale d’une somme puisée sur les trop-perçus et déterminer la façon dont cette somme est calculée.
2000, c. 29, a. 86; 2018, c. 232018, c. 23, a. 76.
86. Les règlements de la coopérative de services financiers et les normes de la fédération peuvent prévoir l’affectation à la réserve générale d’une somme puisée sur les trop-perçus et déterminer la façon dont cette somme est calculée.
2000, c. 29, a. 86.