C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
70. Les personnes qui contractent avec une coopérative de services financiers ne sont pas présumées connaître le contenu d’un document concernant une telle coopérative du seul fait que ce document fait partie d’un registre ou qu’il peut être consulté conformément à la loi.
2000, c. 29, a. 70.