C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 6.8 Versions de la disposition

2018-07-13

6.8. Sont réputés participer à l’exercice concerté et continu de leurs droits ou de leurs pouvoirs et, de ce fait, être les détenteurs du contrôle d’un groupement:

1°  les participants qui sont contrôlés par un même détenteur ainsi que ce détenteur, lorsqu’il est un participant;

2°  les fiduciaires d’une même fiducie;

3°  les caisses membres d’une même fédération;

4°  les personnes physiques entre lesquelles des liens familiaux sont considérés exister.

2018, c. 23, a. 32.