Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers
Article 6.14
Versions de la disposition
6.14. Les obligations qui incombent à une coopérative de services financiers ou à un fonds de sécurité en vertu des dispositions de la présente loi sont inchangées du seul fait que la coopérative ou le fonds confie à un tiers l’exercice de toute partie d’une activité visée par ces dispositions.
