C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
6.13. Des liens familiaux sont considérés exister seulement entre une personne et:
1°  son conjoint;
2°  ses enfants ou ceux de son conjoint;
3°  ses parents ou ceux de son conjoint.
2018, c. 232018, c. 23, a. 32.