C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
67. (Abrogé).
2000, c. 29, a. 67; 2018, c. 232018, c. 23, a. 67.
67. Le gouvernement peut autoriser une coopérative de services financiers à exercer une activité qui ne lui est pas interdite par la loi et qu’il considère utile pour l’intérêt du public et des membres, lorsque cette activité ne se rapporte pas à la réalisation de sa mission.
Il peut interdire à une coopérative d’exercer une activité qui se rapporte à la réalisation de sa mission mais qui n’est pas expressément autorisée par la loi.
Dans l’exercice des pouvoirs prévus au présent article, le gouvernement peut établir divers groupes ou catégories de coopératives.
2000, c. 29, a. 67.