C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
66.2. Une coopérative de services financiers doit être en mesure de démontrer à l’Autorité et à la fédération dont elle est membre, le cas échéant, qu’elle suit des pratiques de gestion saine et prudente et de saines pratiques commerciales.
2018, c. 232018, c. 23, a. 66.