C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
64. (Abrogé).
2000, c. 29, a. 64; 2018, c. 232018, c. 23, a. 64.
64. Les activités d’une coopérative de services financiers sont exercées au bénéfice de ses membres.
2000, c. 29, a. 64.