C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
63.2. Une coopérative qui n’est pas membre d’un réseau ne peut ni déterminer ni payer un intérêt sur des parts de capital qu’elle a émises s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle ne peut ou ne pourrait de ce fait maintenir, conformément à l’article 451, des capitaux permettant d’assurer sa pérennité et, conformément à l’article 464, des actifs permettant l’exécution de ses engagements au fur et à mesure de leur exigibilité.
2018, c. 232018, c. 23, a. 63.
63.2. Une coopérative qui n’est pas membre d’un réseau ne peut ni déterminer ni payer un intérêt sur des parts de capital qu’elle a émises s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle ne peut ou ne pourrait de ce fait maintenir, conformément à l’article 451, des capitaux permettant d’assurer sa pérennité et, conformément à l’article 464, des actifs permettant l’exécution de ses engagements au fur et à mesure de leur exigibilité.
2018, c. 232018, c. 23, a. 63.
Voir dispositions transitoires particulières, L.Q. 2018, c. 23, a. 338.