C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
61.3. L’Autorité ne peut autoriser le remboursement ou le rachat de parts en application de l’article 61 lorsqu’un tel remboursement ou un tel rachat est interdit par l’article 61.1 ou 61.2.
2018, c. 232018, c. 23, a. 61.