C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
61.2. Une coopérative de services financiers qui ne fait pas partie d’un réseau ne peut acheter, racheter ou rembourser des parts qu’elle a émises s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle ne peut ou ne pourrait de ce fait maintenir, conformément à l’article 451, des capitaux permettant d’assurer sa pérennité et, conformément à l’article 464, des actifs permettant l’exécution de ses engagements au fur et à mesure de leur exigibilité.
2018, c. 232018, c. 23, a. 61.
61.2. Une coopérative de services financiers qui ne fait pas partie d’un réseau ne peut acheter, racheter ou rembourser des parts qu’elle a émises s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle ne peut ou ne pourrait de ce fait maintenir, conformément à l’article 451, des capitaux permettant d’assurer sa pérennité et, conformément à l’article 464, des actifs permettant l’exécution de ses engagements au fur et à mesure de leur exigibilité.
2018, c. 232018, c. 23, a. 61.
Voir dispositions transitoires particulières, L.Q. 2018, c. 23, a. 338.