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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 609
Versions de la disposition

Texte complet
609. Commet une infraction quiconque ne se conforme pas à une ordonnance rendue par l’Autorité en application des articles 23, 443, 453, 567, 569 ou 571.
2000, c. 29, a. 609; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 23, a. 334.
609. Commet une infraction quiconque ne se conforme pas à une ordonnance ou à une instruction écrite de l’Autorité rendue ou donnée en application des articles 23, 443, 446, 452, 453, 460, 465, 467, 471, 567, 569 ou 571.
2000, c. 29, a. 609; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
609. Commet une infraction quiconque ne se conforme pas à une ordonnance ou à une instruction écrite de l’Agence rendue ou donnée en application des articles 23, 443, 446, 452, 453, 460, 465, 467, 471, 567, 569 ou 571.
2000, c. 29, a. 609; 2002, c. 45, a. 338.
609. Commet une infraction quiconque ne se conforme pas à une ordonnance ou à une instruction écrite de l’inspecteur général rendue ou donnée en application des articles 23, 443, 446, 452, 453, 460, 465, 467, 471, 567, 569 ou 571.
2000, c. 29, a. 609.
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