Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers
Article 600
Versions de la disposition
600. Le gouvernement peut, 60 jours après avoir mis en demeure une fédération d’adopter les normes qu’elle doit adopter en vertu du deuxième alinéa de l’article 369, exercer ce pouvoir par voie réglementaire.
De tels règlements sont réputés être des normes de la fédération et elle peut, avec l’autorisation du gouvernement, les modifier, les remplacer ou les abroger.
600. Le gouvernement peut, 60 jours après avoir mis en demeure une fédération d’adopter des normes en vertu des articles 369 et 371, exercer ce pouvoir par voie réglementaire.
De tels règlements sont réputés être des normes de la fédération et elle peut, avec l’autorisation du gouvernement, les modifier, les remplacer ou les abroger.
