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Décisions des tribunaux
C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers
Article 60
Versions de la disposition
60. Les parts ne peuvent conférer à leur titulaire le droit, en cas de liquidation, d’insolvabilité ou de dissolution de la coopérative de services financiers, d’être remboursé avant que ne le soient les dépôts et les autres dettes de la coopérative.
En cas de liquidation, d’insolvabilité ou de dissolution d’une coopérative de services financiers, les parts qu’elle a émises prennent rang, entre elles, comme suit:
1° dans le cas d’une caisse qui n’est pas membre d’une fédération, les parts de placement et les parts de capital prennent rang également entre elles en priorité sur les parts de qualification;
2° dans le cas des autres coopératives de services financiers:
a) les parts de placement ont priorité sur les parts de capital et les parts de qualification;
b) les parts de capital et les parts de qualification prennent rang également entre elles.
60. Les parts de capital ou de placement ne peuvent conférer à leur titulaire le droit, en cas de liquidation, d’insolvabilité ou de dissolution de la coopérative de services financiers, d’être remboursé avant que ne le soient les dépôts et les autres dettes de la coopérative. Toutefois, ces parts ont priorité sur les parts de qualification.
Malgré le premier alinéa, en cas de liquidation, d’insolvabilité ou de dissolution d’une fédération, la priorité s’établit comme suit:
1° les parts de placement ont priorité sur les parts de capital et les parts de qualification;
2° les parts de capital et les parts de qualification prennent rang également entre elles.
60. Les parts de capital ou de placement ne peuvent conférer à leur titulaire le droit, en cas de liquidation, d’insolvabilité ou de dissolution de la coopérative de services financiers, d’être remboursé avant que ne le soient les dépôts et les autres dettes de la coopérative. Toutefois, ces parts ont priorité sur les parts de qualification.
