C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
598. Le ministre dépose le rapport de l’Autorité devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2000, c. 29, a. 598; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
598. Le ministre dépose le rapport de l’Agence devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2000, c. 29, a. 598; 2002, c. 45, a. 338.
598. Le ministre dépose le rapport de l’inspecteur général devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2000, c. 29, a. 598.