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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 597
Versions de la disposition

Texte complet
597. L’Autorité soumet chaque année au ministre un rapport sur la situation financière des coopératives de services financiers. Ce rapport comprend toute autre information que l’Autorité juge appropriée ou que le ministre peut exiger.
2000, c. 29, a. 597; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
597. L’Agence soumet chaque année au ministre un rapport sur la situation financière des coopératives de services financiers. Ce rapport comprend toute autre information que l’Agence juge appropriée ou que le ministre peut exiger.
2000, c. 29, a. 597; 2002, c. 45, a. 338.
597. L’inspecteur général soumet chaque année au ministre un rapport sur la situation financière des coopératives de services financiers. Ce rapport comprend toute autre information que l’inspecteur général juge appropriée ou que le ministre peut exiger.
2000, c. 29, a. 597.
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