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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 593
Versions de la disposition

Texte complet
593. Le montant des frais exigibles d’une fédération correspond à la somme des montants suivants:
1°  un montant minimum fixé chaque année par le gouvernement pour chaque caisse membre;
2°  un montant correspondant au produit de la somme des actifs moyens de l’ensemble des caisses à la fin de l’année précédente par la fraction correspondant à la somme des actifs moyens des caisses membres à la fin de la même année sur la somme des actifs moyens de l’ensemble des caisses à la fin de cette année.
2000, c. 29, a. 593.
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