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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 589.1
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Texte complet
589.1. Nul ne peut être l’objet d’une poursuite fondée sur des renseignements qu’il a transmis de bonne foi à l’Autorité conformément à la présente loi.
2004, c. 37, a. 51.
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