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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 586
Versions de la disposition

Texte complet
586. L’Autorité peut corriger un certificat incomplet ou qui comporte une erreur.
Le certificat complété ou rectifié est réputé avoir été émis à la date figurant sur le certificat qu’il remplace ou à la date qui devait y figurer, le cas échéant.
L’Autorité transmet une copie certifiée du certificat complété ou rectifié au registraire des entreprises pour dépôt au registre des entreprises.
2000, c. 29, a. 586; 2002, c. 45, a. 332; 2004, c. 37, a. 90; 2010, c. 7, a. 282; 2010, c. 40, a. 92.
586. L’Autorité peut corriger un certificat incomplet ou qui comporte une erreur.
Le certificat complété ou rectifié est réputé avoir été émis à la date figurant sur le certificat qu’il remplace ou à la date qui devait y figurer, le cas échéant.
L’Autorité transmet une copie certifiée du certificat complété ou rectifié au registraire des entreprises pour dépôt au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.
2000, c. 29, a. 586; 2002, c. 45, a. 332; 2004, c. 37, a. 90.
586. L’Agence peut corriger un certificat incomplet ou qui comporte une erreur.
Le certificat complété ou rectifié est réputé avoir été émis à la date figurant sur le certificat qu’il remplace ou à la date qui devait y figurer, le cas échéant.
L’Agence transmet une copie certifiée du certificat complété ou rectifié au registraire des entreprises pour dépôt au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.
2000, c. 29, a. 586; 2002, c. 45, a. 332.
586. L’inspecteur général peut corriger un certificat incomplet ou qui comporte une erreur.
Le certificat complété ou rectifié est réputé avoir été émis à la date figurant sur le certificat qu’il remplace ou à la date qui devait y figurer, le cas échéant.
L’inspecteur général dépose le certificat complété ou rectifié au registre.
2000, c. 29, a. 586.
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