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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 584
Versions de la disposition

Texte complet
584. L’Autorité a la garde de tous les registres et archives requis pour l’administration de la présente loi.
2000, c. 29, a. 584; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
584. L’Agence a la garde de tous les registres et archives requis pour l’administration de la présente loi.
2000, c. 29, a. 584; 2002, c. 45, a. 338.
584. L’inspecteur général a la garde de tous les registres et archives requis pour l’administration de la présente loi.
2000, c. 29, a. 584.
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