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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 580
Versions de la disposition

Texte complet
580. (Abrogé).
2000, c. 29, a. 580; 2008, c. 7, a. 70.
580. L’administrateur provisoire doit, à la fin de son mandat, faire au ministre un rapport complet de son administration.
2000, c. 29, a. 580.
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