C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
58. (Abrogé).
2000, c. 29, a. 58; 2018, c. 232018, c. 23, a. 57.
58. L’intérêt payable sur les parts de capital et les parts de placement émises par une caisse ne peut excéder le taux d’intérêt maximum déterminé par règlement de la fédération.
2000, c. 29, a. 58.