C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
579. (Abrogé).
2000, c. 29, a. 579; 2008, c. 7, a. 70.
579. L’administrateur provisoire doit présenter au ministre, dans les meilleurs délais, un rapport circonstancié de ses constatations accompagné de ses recommandations.
Il doit en outre présenter à la demande du ministre tout rapport supplémentaire.
2000, c. 29, a. 579.